Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I — Conseil d'administration
Sous-section I — Composition du conseil
Paragraphe IV — Élections
Art. 424.– Les modalités de l'élection des administrateurs sont librement fixées par les statuts qui peuvent prévoir une répartition des sièges en fonction des catégories d'actions. Toutefois, et sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, cette répartition ne peut priver les actionnaires de leur éligibilité au conseil, ni priver une catégorie d'actions de sa représentation au conseil.
Les administrateurs sont rééligibles sauf clause contraire des statuts.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
▣ Société commerciale – Conseil d'administration – Modalité de l'élection des administrateurs – Répartition des sièges par catégorie d'action – Preuve par les statuts – Défaut de preuve par les statuts – Débat inopportun sur la représentation des petits porteurs au CA
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