Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 425.– Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent Code, sont solidaires dans le paiement des droits de timbre et des amendes :
tous les signataires pour les actes synallagmatiques ;
les prêteurs et emprunteurs pour les obligations ;
les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
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