Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins

Section II — Les obligations de l'armateur

Sous-section I — La rémunération du marin

 Art. 425.–   Les dispositions légales relatives aux parts de salaires non cessibles et aux parts de salaire ne pouvant être saisies par décision de justice au profit d'une tierce personne, sont applicables au marin.

Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit :

les vêtements du marin ;

les instruments et autres objets appartenant au marin lorsqu'ils sont utilisés dans l'exercice de sa profession ;

les sommes dues au marin pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour rapatriement.