Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE XVI — De l'ordre.

 Art. 425.–   En ce cas, les sommes versées par l'adjudicataire sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai de huitaine au plus tard, sous le nom du Greffier ou du Notaire commis, et l'état de distribution complété par l'énoncé des dires et observations des parties est remis, accompagné de toutes pièces utiles, au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue du ressort.