Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE IV — OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN
Chapitre I — Salaire
Art. 426.– (1) Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve absent au moment où il aurait dû prendre son service perd le droit aux salaires pendant son temps d'absence.
(2) En cas de rupture du contrat d'engagement par suite d'absences irrégulières du marin, le montant des salaires dus remis à l'autorité maritime compétente est déposé à un compte spécial « gens de mer ».
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