Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE XVI — De l'ordre.

 Art. 426.–   Ce Magistrat convoque dans les huit jours de la remise de l'état, les créanciers dont les noms y figurent, cette convocation est faite par lettres recommandées expédiées par le Greffier et adressées aux intéressés, tant à leur domicile réel qu'à leur domicile d'élection.

Le propriétaire exproprié et l'adjudicataire sont également convoqués en la même forme.

La date de la réunion doit être choisie comme il est dit à l'article 416 précité.

Les créanciers non comparants sont définitivement forclos.