Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 427.– Le timbre de tous les actes entre les collectivités territoriales décentralisées publiques ou territoriales d'un Etat membre ou entre un organisme public de l'union d'une part et les particuliers d'autre part est à la charge de ces derniers.
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