Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE III — DESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES
Section II — Incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline
Art. 427.– Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement