Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE XVI — De l'ordre.

 Art. 427.–   Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat entend les observations et les explications des parties et statuant par voie d'ordonnance, il arrête l'ordre, ordonne la délivrance des bordereaux de collocation à chacun des créanciers venant en rang utile et prononce en même temps la libération de l'immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé alors même que les créances garanties n'auraient pu être réglées en tout ou en partie.