Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section I — Conseil d'administration
Sous-section I — Composition du conseil
Paragraphe IV — Elections
Art. 427.– La désignation des administrateurs doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.
La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
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