Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section II — Les obligations de l'armateur
Sous-section II — L'approvisionnement du marin
Art. 428.– Le ministre chargé des Affaires maritimes fixe sur les navires de plus de douze personnes :
la composition de la ration journalière minimum de la nourriture qui doit être fournie au marin sur les différentes catégories de navires ;
le montant de l'allocation équivalente qui peut être versée, le cas échéant par l'armateur, et les conditions dans lesquelles le marin peut en bénéficier.
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