Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XVI — De l'ordre.
Art. 428.– L'ordonnance prévue à l'article précédent est susceptible d'appel comme il est dit à l'article 420 ci-dessus.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement