Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section IV — Débats
Paragraphe II — Constitution de la partie civile et de ses effets
Art. 428.– Toute personne qui, conformément à l'article 7, prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé.
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