Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section I — Conseil d'administration
Sous-section I — Composition du conseil
Paragraphe IV — Elections
Art. 428.– Les délibérations prises par un conseil d'administration irrégulièrement constitué sont nulles. Leur sort est réglé conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du présent Acte uniforme.
▣ Société commerciale – Tenue du conseil d'administration – Cause de nullité – Convocation irrégulière – Déplacement du lieu de réunion hors du siège social – Nullité des délibérations
▣ Société commerciale – Conseil d'administration irrégulièrement tenu – Demande de nullité – Incompétence du juge des référés
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement