Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I — Conseil d'administration
Sous-section I — Composition du conseil
Paragraphe IV — Élections
Art. 428.– Les délibérations prises par un conseil d'administration irrégulièrement constitué sont nulles.
▣ Société commerciale – Tenue du conseil d'administration – Cause de nullité – Convocation irrégulière – Déplacement du lieu de réunion hors du siège social – Nullité des délibérations
▣ Société commerciale – Conseil d'administration irrégulièrement tenu – Demande de nullité – Incompétence du juge des référés
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