Art. 429.–   Sont également soumis au timbre de dimension :

les expéditions destinées aux parties des ordonnances de nomination des notaires, avocats-défenseurs, greffiers, huissiers, courtiers et commissaires-priseurs;

l'un des deux exemplaires de la déclaration que tout officier public doit déposer au bureau de l'enregistrement avant de procéder à une vente publique et par enchères d'objets mobiliers ; l'exemplaire soumis au timbre est celui destiné à être annexé au procès-verbal de la vente ;

les demandes adressées par les contribuables aux greffiers des tribunaux administratifs en matière de contributions directes et taxes assimilées ;

les mandats afférents aux réclamations introduites ou soutenues pour autrui en matière de contributions directes et taxes assimilés ;

les recours contre les décisions des tribunaux administratifs, rendues sur les réclamations en matière de contributions;

les récépissés concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;

les mandatements ou bordereaux de collation délivrés aux créanciers par les greffiers en matière d'ordre et de contribution. Ces documents sont rédigés sur une demi-feuille. Ils contiennent trente-cinq lignes à la page et de vingt à vingt-cinq syllabes à la ligne, compensation faite d'une feuille à l'autre ;

les recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi, formés en matière de pension ;

les actes établis pour constater les conventions d'assurances ou de rentes viagères et tous avenants auxdites conventions, ainsi que les expéditions, copies ou extraits qui en sont délivrés.