Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XVI — De l'ordre.
Art. 429.– Expédition de l'état de répartition amiable ou de la décision définitive clôturant l'ordre judiciaire est délivrée à l'adjudicataire, aux fins d'inscription sur le livre foncier. Cette inscription purgera tous les privilèges et hypothèques.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement