Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS

TITRE I — DE L'OPPOSITION

CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES EFFETS DE L'OPPOSITION

 Art. 429.–   (1) En cas d'opposition, la juridiction qui a rendu le jugement par défaut est compétente pour juger à nouveau l'affaire.

(2) En cas d'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par la juridiction qui a rendu le jugement par défaut, l'affaire est enrôlée à la plus prochaine audience et au plus tard dans les sept (7) jours de l'opposition, faute de quoi l'opposant est remis en liberté, s'il présente l'une des garanties prévues à l'article 246 (g).