Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE

CHAPITRE II — HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES

SECTION II — PRIVILEGES

 Art. 43.–   Les créances visées à l'article 41 du présent Code sont privilégiées dans l'ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l'article 41 alinéas 2 et 3 du présent Code sont payés dans l'ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.