Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES

CHAPITRE III — IMMUNITES, SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES

 Art. 43.–   Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des Douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.