Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES

 Art. 43.–   (1) Les administrations de l'Etat apportent leur collaboration et leur appui à Elections Cameroon dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont assignées.15

(2) Le Ministère chargé de l'administration territoriale assure la liaison permanente entre le Gouvernement et Elections Cameroon. il reçoit notamment de ce dernier, copies des procès-verbaux de séances et des rapports d'activités.