Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE V — Organe de régulation
Art. 43.– Il est créé un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l'électricité, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière assurée par un mécanisme approprié de financement.
L'organe de régulation du secteur de l'électricité est investi des attributions nécessaires, notamment de décision, d'injonction, d'enquête, d'investigation et de sanction lui permettant d'assurer effectivement la régulation du secteur de l'électricité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement