Art. 43.–   (1) Pour les besoins de la construction, de l'exploitation, de l'entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz et des industries qui s'y rattachent, le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, lorsque sa demande a été jugée fondée par l'autorité compétente, contre une juste et préalable indemnisation du propriétaire des terrains situés à l'extérieur de l'emprise foncière, disposer des substances non concessibles dont les travaux nécessitent l'abattage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

(2) Le propriétaire des terrains privés conserve, sans indemnité, la disposition des substances non concessibles qui ne sont pas utilisées par le titulaire de la concession de transport ou de distribution.