Code des Investissements au Cameroun

ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-

TITRE IV — SUIVI, CONTROLE PENALITES ET REGLEMENTS DE DIFFERENDS

CHAPITRE II — DES PENALITES ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS

 Art. 43.–   (1) L'application des sanctions prévues par la présente ordonnance ne peut intervenir qu'après mise en demeure, conformément à la réglementation en vigueur, par voie administrative.

(2) Les dispositions de l'alinéa (1) ne sont toutefois pas applicables aux entreprises pour lesquelles une procédure particulière de règlements de différends aura été définie conformément à l'article 45 ci-dessous.