Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE V — Des sanctions

 Art. 43.–   (1) Les entreprises agréées encourent des sanctions qui peuvent aller d'une amende au retrait de l'agrément.

(2) Ces sanctions sont prononcées selon des modalités fixées par voie réglementaire.