Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — Des sanctions
Art. 43.– (1) Les entreprises agréées encourent des sanctions qui peuvent aller d'une amende au retrait de l'agrément.
(2) Ces sanctions sont prononcées selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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