Code des Investissements (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE IV — REGIMES D'INCITATION

SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION

CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION DU REGIME D'AGREMENT

 Art. 43.–   Le régime d'agrément à l'investissement s'applique à tous les secteurs d'activités, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers.