Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE IV — REGIMES D'INCITATION
SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION DU REGIME D'AGREMENT
Art. 43.– Le régime d'agrément à l'investissement s'applique à tous les secteurs d'activités, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement