Art. 43.–   Sur autorisation du directeur général des Douanes, des contrôles, portant sur l'état des immobilisations et importations des entreprises bénéficiaires de certificat d'agrément à l'investissement, sont organisés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour garantir une bonne administration du régime d'agrément, l'administration des douanes met en place pour chaque investisseur, un dispositif de suivi des importations de biens éligibles.