Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE III — DES INSUBORDINATIONS ET OUTRAGES
Art. 43.– Outrage au drapeau national
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans, toute personne qui, par des paroles ou gestes, outrage le drapeau national.
(2) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout militaire qui refuse de rendre les honneurs au drapeau national.
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