Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE I — DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
TITRE I — DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION Il — DE LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
Art. 43.– (1) La pré-qualification a pour objet d'identifier les co-contractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d'assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.
(2) La procédure de pré-qualification des soumissionnaires s'effectue selon les modalités décrites à l'article 12 du présent Code.
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