Code des Marchés Publics au Cameroun

DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.

LIVRE I — DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS

TITRE I — DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION Il — DE LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS

 Art. 43.–   (1) La pré-qualification a pour objet d'identifier les co-contractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d'assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

(2) La procédure de pré-qualification des soumissionnaires s'effectue selon les modalités décrites à l'article 12 du présent Code.