Art. 43.–   La rémunération du sauveteur est privilégiée sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui la réclame n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération ou éventuellement consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement.

Le droit du sauveteur à rémunération est prescrit par un délai de deux (2) ans à compter du jour du sauvetage.