Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES

Chapitre II — DES OPERATIONS MINIERES INDUSTRIELLE

Section II — DU PERMIS DE RECHERCHE

 Art. 43.–   Le titulaire d'un permis de recherche a droit à la libre utilisation des produits extraits à l'occasion de la recherche et des essais à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d'exploitation et sous réserve d'en faire la déclaration préalable à l'Administration chargée des mines.