Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — LES PEINES PRINCIPALES
Section II — Les peines privatives de liberté
Art. 43.– Le juge est selon les distinctions prévues à l'article 35, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu'il prononce.
La réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine principale encourue n'entraîne pas modification de la qualification de la peine privative de liberté prononcée.
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