Code des Postes (Côte Ivoire)

LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.

TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX

CHAPITRE III — Les services d'émission

 Art. 43.–   Les services d'émission sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé des Postes et du ministre chargé de l'Economie et des Finances. Cet arrêté fixe également les modalités et conditions de fourniture du service d'émission.