Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre I — DISPOSITIONS GENERALES

Titre IV — DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Chapitre II — CITATIONS

 Art. 43.–   (1) L'huissier doit faire toujours diligences pour servir la citation à la personne même du destinataire. Il mentionne sur l'original ainsi que sur la copie laissée au destinataire de la citation, ses diligences et les réponses faites à ses éventuelles interpellations.

(2) Le ministère public, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement peut prescrire à l'huissier de nouvelles diligences s'il estime incomplète celles qui ont été effectuées.