Code des Télécommunications (Côte Ivoire)

LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS

TITRE VII — DISPOSITIONS PENALES

 Art. 43.–   Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l'occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de Télécommunications, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 5.000.000 de francs.