COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE VI — CONGE — ABSENCES — TRANSPORT
Art. 43.– Autorisations exceptionnelles d'absence payée
Dans la limite de dix (10) jours ouvrables par année calendaire, des autorisations exceptionnelles d'absences sont accordées au travailleur à l'occasion d'évènements familiaux touchant son propre foyer, dans les circonstances et conditions suivantes :
Mariage du travailleur : 04 jours ;
Mariage d'un enfant du travailleur : 02 jours ;
Décès du père, de la mère, d'un enfant du travailleur : 06 jours ;
Décès du conjoint : 06 jours ;
Accouchement de l'épouse du travailleur : 03 jours ;
Décès du beau-père ou de la belle-mère : 02 jours.
Cette permission n'est accordée que pour un beau-père et une belle-mère pendant la carrière du travailleur.
Coin du syndicaliste
La convention devrait indiquer la possibilité pour le travailleur, de proroger la durée spécifique d'un événement sans excéder le délai de dix (10) jours prévu. La possibilité de prorogation au-delà du délai de dix (10) jours peut aussi être ouverte. Dans cette hypothèse, la prorogation doit faire l'objet d'un accord entre le travailleur et l'employeur. Ladite prorogation serait dès lors imputée sur le délai du congé annuel ou serait comptée comme une permission exceptionnelle d'absence non payée.
Les règles applicables lorsque l'événement concerné se produit hors du lieu d'emploi doivent également être déterminées. La solution retenue par l'Arrêté n°75/29 du 10 janvier 1975 et adoptée par la majorité des conventions collectives au nombre desquelles, la convention collective nationale des assurances est celle selon laquelle les délais peuvent être prolongés, mais ces délais ne sont pas rémunérés. En plus, les frais de voyage sont à la charge du travailleur, sauf quand c'est le travailleur déplacé qui est concerné par un événement survenu au lieu de résidence habituelle ou au lieu de recrutement quand ledit lieu est situé sur le territoire national.
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Commentaire
Les permissions exceptionnelles d'absence payées sont des jours de congés qui sont accordés aux travailleurs pour prendre part à certaines occasions familiales ou sociales. Lesdites permissions sont payées dans la limite de dix (10) jours conformément aux dispositions des alinéas 4 de l'article 89 du Code du Travail et 1 de l'article 2 de l'Arrêté n°75/29 du 10 janvier 1975 Fixant les modalités d'application du régime des permissions exceptionnelles d'absence payées.
Les événements pour lesquels les permissions d'absence rémunérées peuvent être accordées au travailleur sont précisés par la présente clause.