CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMPOST
TITRE II — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VIII — CESSATION DEFINITIVE DE FONCTION
Art. 43.– Types de cessation
La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de travailleur de la CAMPOST résulte de :
la démission
le licenciement ;
la remise à l'Administration d'origine (fin d'un détachement);
l'admission à la retraite ;
la perte des droits civiques ;
l'invalidité totale ;
le décès du travailleur ;
la non réintégration à l'expiration de la période de mise en disponibilité du travailleur ;
l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement