CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE, BISCUITERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE V — CONDITIONS DU TRAVAIL
Art. 43.– Permissions exceptionnelles d'absence non payées
Des permissions exceptionnelles d'absence non payées peuvent être accordées au travailleur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement
Commentaire
En dehors du délai de dix (10) jours par an, le travailleur peut solliciter et obtenir de l'employeur des permissions exceptionnelles d'absence non payées. Le régime de ces permissions devrait faire l'objet de précisions par la présente convention. Elle pourrait s'inspirer de la clause 48 de la convention collective nationale des assurances.