CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE

TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 43.– Préavis en cas de départ en congé

1. Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail avant le départ en congé, notification doit en être faite à l'autre partie, un mois avant la date de ce départ.

2. En cas d'inobservation de cette clause, l'indemnité compensatrice de préavis est majorée de 50 %. Il en est de même si la rupture du contrat intervient pendant le congé.


Commentaire 

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée envisagée dans la période encadrant le congé annuel de travail doit être notifié à l'employeur avant la date fixée pour le début du congé, sous peine de sanction selon les modalités décrites à la présente clause. Il importe de relever cependant que la résiliation du contrat pendant ou en dehors de la période de congé est soumise aux mêmes règles. La seule situation pouvant admettre une exception et justifier l'application de cette clause est le cas où la durée de préavis est moins d'un mois.