Art. 43.– Congés payés Majoration pour ancienneté

1. Le travailleur bénéficie des congés payés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, sauf clauses plus favorables des contrats individuels.

2. Le congé a un caractère obligatoire aussi bien pour l'employeur que pour le travailleur. Il est conçu pour permettre au travailleur de se reposer. Il doit être effectivement pris et ne doit en aucun cas donner lieu à une indemnité compensatrice durant l'exercice du contrat de travail.

3. Le congé annuel est pris en principe une seule fois par an, toutefois des accords individuels peuvent permettre :

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Des congés fractionnés à condition que chacune de ces fractions ait au moins une durée de 12 jours ouvrables continus ;

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L'imputation sur les congés annuels des permissions exceptionnelles d'absence non payées ;

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La fixation des modalités particulières concernant la répartition des congés tels que le report des congés en totalité ou en partie d'une année sur l'autre dans les limites prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

4. Sauf dispositions plus favorables des contrats de travail individuels, l'indemnité de congé payé est égale à une fraction de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence.

5. La durée des congés est de 1,5 jour par mois de travail effectif. Toutefois, la durée des congés est fixée par l'entreprise compte tenu de l'ancienneté du travailleur, conformément au tableau ci-dessous.

6. Les délais de route doivent être accordés au travailleur à la suite d'une entente directe avec l'employeur. Ces congés supplémentaires dont la durée ne peut excéder 5 jours ne sont pas payés.

7. Les jours fériés sont exclus de la durée normale du congé payé et ne peuvent que prolonger la durée de celui-ci