Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
B. APPLICATIONS PARTICULIERES.Art. 430.– - Les photocopies et toutes reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre établies pour tenir lieu d'expédition, extraits ou copies sont soumises à un droit de timbre égal au droit afférent aux écrits reproduits;
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