Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre III — Transport de passagers et de bagages
Section III — Bagages
Art. 430.– Les actions nées à l'occasion du transport de bagages se prescrivent par deux ans. Ce délai court à compter de la date d'achèvement du voyage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement