Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE III — DESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES
Section II — Incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline
Art. 430.– Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu'il soit, appartenant à autrui.
La tentative est punissable.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement