Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE III — Crimes et délits contre les enfants et les personnes incapables de se protéger en raison de leur état physique et mental

Section IV — Enlèvement de mineur

 Art. 430.–   Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou sous la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs.

Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze ans, le maximum de la peine est prononcé.

La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si le mineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendue la décision de condamnation.

La peine est l'emprisonnement à vie :

si l'auteur s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous la surveillance desquelles le mineur était placé ;

si l'enlèvement est suivi de la mort du mineur, ou s'il en est résulté pour lui une infirmité entraînant une incapacité permanente de plus de 30 %.

La tentative des délits prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article est punissable.