Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE

SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION

C. REGLES SPECIALES AUX COPIES D'EXPLOITS.

 Art. 431.–   - Le droit de timbre des copies et des significations de tous jugements, actes ou pièces est acquitté au moyen de timbre mobile à l'extraordinaire ou d'une mention de visa pour timbre apposé par l'inspecteur sur la première page de l'original de l'exploit lors de sa présentation à ta formalité de l'enregistrement.