Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE III — DESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES
Section II — Incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline
Art. 431.– Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque, volontairement :
Détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ;
Détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites.
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