Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE III — Crimes et délits contre les enfants et les personnes incapables de se protéger en raison de leur état physique et mental
Section IV — Enlèvement de mineur
Art. 431.– Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.0000 francs.
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