Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE I — DE L'OPPOSITION
CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES EFFETS DE L'OPPOSITION
Art. 431.– L'arrestation du condamné intervenue à l'étranger en exécution d'une demande d'extradition marque le point de départ du délai d'opposition de trois (3) mois prévu à l'article 430 (2).
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement