Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section IV — Débats
Paragraphe II — Constitution de la partie civile et de ses effets
Art. 431.– A l'audience, la déclaration de partie civile peut être faite jusqu'au prononcé du jugement sur le siège ou la mise en délibéré.
Lorsque les parties visées à l'article 400 sont présentes à l'audience, le président doit, avant les débats sur le fond, les inviter à déclarer si elles se constituent parties civiles.
Avant les réquisitions du ministère public sur le fond, le président leur demande de préciser le montant des dommages-intérêts qu'elles réclament.
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