Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE I — Des offres de paiement et de la consignation.
Art. 432.– Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer consigner la chose ou la somme offerte en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code civil.
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